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Fiche du dossier A-12/1-S.O. 2014

Banque carrefour de la legislation
A-12/1-S.O. 2014 Proposition d'ordonnance visant à exonérer du droit d'enregistrement proportionnel, la convention de vente d'immeuble résolue amiablement avant tout transfert de propriété.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Logement
Droits d'enregistrements
 
Législature: 14/19 Session: SO14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/08/2014 Dépôt Olivier de Clippele A-12/1-S.O. 2014 
30/10/2015 Retirée par son auteur